La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007). Dans cette affaire, Teleflex avait reçu un brevet pour la combinaison ... pas assez approfondi l’analyse du test TSM. L’affaire est remontée jusqu'à la Cour Suprême qui a donné ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Betamax développée par la Cour suprême dans l’affaire Sony v. Universal City Studios rendue en 1984. Dans cette affaire la Cour suprême avait alors décidé que dès lors ... étaient faits grâce à ce matériel. Dans l’affaire Grokster la Cour suprême a rejeté la défense ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coordonnée pour intenter une action en justice. Cette affaire a établi le modèle suivi depuis. L’un des arrêts ... par un ou plusieurs Etats. Les deux phases de l’affaire concernant le Sud-Ouest Africain et l’affaire Barcelona Traction en sont une illustration. Lorsque ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pu en faire l’expérience à l’occasion de l’affaire Grünkin-Paul (5). En revanche, les Etats restent ... admis en 2000 à propos des aspects civils de l’affaire Krombach contre Bamberski : elle a fait application ... droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH pour valider le refus de reconnaissance par ...
Mot-clés:
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... et où les informations circulent à la vitesse de la lumière, les données à caractère personnel et leur ... de données à caractère personnel sont au cœur de cette affaire. Mais quelle était la donnée à caractère ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le juge national doit interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive (CJCE, ... au droit communautaire de la loi (par exemple, dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal ... joue un rôle prépondérant dans cette matière. A la lumière des développements relatifs au droit allemand, le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne