ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint ... conclusion du contrat. Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, ... manières, de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... arrêt primordial renforce la position de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et ... de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne ...ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un employeur de discriminer les ... l’application de l’AGG peut poser problème dans les « entreprises de tendance ». L’église ... conceptions de la relation Etat-religion. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev ... une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes ... « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer ...
ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
addm1n Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de ... part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien ... ne donne qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire et l’octroi de dommages et ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - Disability discrimination Act 2005 , par julia BILLARD
... étend les droits des personnes handicapées notamment dans le domaine de l’emploi. La protection s’étend tout au long de la relation de travail ... le harcèlement et la persécution. C’est un domaine du droit très sensible et actif, dont l’application s’est ...ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET
... Source : 541 F.Supp. 479 Quand bien même la règle en droit américain est que l’employeur a la possibilité de licencier son employé « at-will », un contrat de travail peut inclure des stipulations pour empêcher le ...ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, (Mai 2006) , par Asta TOURE
... d'informations précises sur le déroulement du travail dans l'entreprise, ne constitue t'il pas un contrat ? Référence : ... http://library.findlaw.com/2006/May/1/241518.html Droit du travail MBDE ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using ...ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca
... d’un rang supérieur ou égal à la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une ... l’humiliation, et l’exclusion sur le lieu de travail, en induisant chez la victime un sentiment de ... moral de l’art. L.122-49 du code de travail français. Droit du travail MBDE ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du ... Mot-clés: violence morale / Mobbing / humiliation / harcèlement moral / exclusion / conditions de travail