Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... à établir son ascendance l’emporte sur «le droit au secret du défunt» (Expression employée par le Comité ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de  faire de la propagande religieuse, le droit à ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS ... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ... de concilier tous les intérêts en cause (par exemple, le secret entourant les travaux du jury) face à une possible ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de ... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque d’affecter la ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement ... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... d’un changement de circonstances » (Idem, § 185). La protection des droits fondamentaux est donc limitée. Selon ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... ou de dispense de témoignage, notamment le secret professionnel, ainsi que l’incapacité due à ...