A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

... intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité ... étrangers et les investissements ukrainiens. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux codes s’appliquent à toutes ... « les barrières à l’investissement en Ukraine »). Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

... version originale des textes commentées Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les ... ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers , sans discrimination. Par cette loi, le gouvernement ukrainien ... analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du droit international. Ainsi, l’Allemagne incorpore le statut ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... nord-américain, signé à San Antonio (Texas) par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique le 7 octobre 1992 et ... un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible ... mouvements de capitaux commerciaux et d'investissement. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'un article sur la politique de "treaty shopping" en matière fiscale par Johanna Monthé

... transnationaux : la possibilité pratique d’établir les sociétés dans les pays ayant les systèmes fiscaux les plus avantageux, ... comme un bon moyen d’attirer les capitaux étrangers. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé

addm1n Protection in the US of intellectual property rights of ... problème réside ici en ce que cette matière relève du droit étatique, et n’a donc pas vocation à s’étendre ... ces droits acquis à l’étranger est fondamentale pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans le ...

A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman

... de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), ... E. Menzel, DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. ... d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, elle devrait donc bénéficier du statut de ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

... de la détermination de la valeur de chaque source du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale ... consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

... reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions ... peuvent donc invoquer cette convention pour exercer leur droit à un procès équitable. Cette décision montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les juridictions ...