A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), ... E. Menzel, DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. ... d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, elle devrait donc bénéficier du statut de ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la détermination de la valeur de chaque source du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale ... consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais ...
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions ... peuvent donc invoquer cette convention pour exercer leur droit à un procès équitable. Cette décision montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les juridictions ...
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les restatements américains, bien que dépourvus de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant ... dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit interne américain. Les comparer avec des dispositions ...
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis ... permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions ...
A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La cour doit ici répondre à la question de savoir si les accords OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la ... répondre à ladite question par l’affirmative. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC
Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" du Chartered Institute of Research and Development par Amandine Dias
... par le CIRD, en juillet 2003, a pour objet de familiariser les employeurs avec les dispositions légales en matière de ... de législation dans des domaines autres que le droit du travail (Employment Equality (Religion or Belief) ... les relations de travail et explicite la conjugaison droit interne/droit international. ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, ... par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 ... l’article 103 alinéa 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur l'article de S. Friedman, Equality : A new Generation ? par Anne-Laure Renoux
... Robin-olivier Cet article propose une analyse comparée du droit communautaire et du droit anglais. L’auteur s’attache à souligner les points forts mais aussi les faiblesses des législations ... Mot-clés: Royaume-Uni / droit communautaire
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... and Democratic Solidarity (Libertad) Subchapter III. Protection of Property Rights of United States Nationals ... américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les ... atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les ...