A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car c’est un exemple très parlant d’application de droit international en droit interne. Il peut permettre d’étudier la place donnée au droit international par le droit anglais en matière ...
A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit communautaire ? Quelle est la situation depuis la ... de la jurisprudence de la CJCE quant au statut du droit de l’OMC accordé en droit communautaire, sous le régime du GATT 1947, puis sous ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés Européennes doivent-elles, et si oui, dans ... Les enjeux de l’adéquation des droits internes au droit de l’OMC apparaissent ainsi limpides: si l’existence d’une invocabilité directe du droit de l’OMC est reconnue, chaque citoyen de l’Union ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... De plus, la Cour est chargée, entre autres, de savoir si les recommandations et décisions formulées par l’ORD sont ... de validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : l’adéquation du droit communautaire au droit de l’OMC, et l’autonomie de ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE
... judiciaire dans le système fédéral américain, et dont les grandes lignes sont, à quelques exceptions près, ... parties le soin de réunir les éléments de fait et de droit sous l’encadrement neutre du juge), à l’oralité ... preuve et au témoignage, trois traits caractéristique du droit de la preuve américain. Ce document montre à quel ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE
... qu’entretiennent la preuve et le jury aux Etats-Unis : les « Standards of Proof ». Le système américain fait la ... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » ... au pouvoir de conviction qu’elle exerce sur le jury. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... un système comportant trois niveaux de discriminations. Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour ... nor deny to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws. Droit et discriminations MBDE Sur le 14ème Amendement à la ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent ... dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement conservés par la Cour ... retrouvent « in camera » et ne sont plus accessibles. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
... ces dispositions ne pouvaient pas être invoquées devant les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste. La loi ... les discriminations commises lors de l’exercice d’un droit protégé comme la liberté d’expression ou la ... exemple. http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1998/19980042.htm Droit et discriminations MBDE Au sujet du Human Rights Act, ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH