ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international ... quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une procédure à l’étranger par une injonction. Cette procédure est une façon de lutter ...

ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)

Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on est ... BGB). Le premier aliéna du § 269 BGB contient une présomption en faveur d’une dette quérable. Que ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

... partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière s’agissant de la première loi ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... un litige entre vacanciers et un tour operator a posé une question préjudicielle à la Cour qui a décliné toute ... Celle-ci a considéré que le tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé ... de déterminer qu’un tribunal arbitral ne pouvait être une juridiction d’un Etat membre dès lors qu’il tire sa ...

ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA

... 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, d'emblée, de part ... assimile le citoyen à un travailleur : " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De ... d"exercer, selon les possibilités et les choix de chacun, une activité ou une fonction permettant un progrès ...

A propos d'une décision du board of immigration américain accordant l'asile à une femme menacée d'excision, par Jérôme Marty

... groupe social » et « en raison de » dans le Refugee Act de 1980 qui transpose la Convention relative au statut ... des réfugiés pour accorder un statut de réfugié à une jeune fille togolaise menacée d’excision. La ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision du board of immigration américain accordant ...

A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade

addm1n TRADE UNIONS, HUMAN RIGHTS AND THE BNP J. Hendy et K.D. Ewing Industrial Law ... la jurisprudence anglaise ne respectent pas aujourd’hui une grande partie des conventions de l’organisation ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... U.S. 579 (1993). L’arrêt Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science ... en matière de preuve, et est l’aboutissement d’une progression jurisprudentielle notable. L’arrêt ... définir si un juge pouvait, et devait, se prononcer sur une expertise concernant la toxicité d’un produit ...

Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot

... présente un intérêt au regard du Titre VII du Civil Rights Act dont il fait l’application. En effet, la Cour Suprême ... de ses employées femmes qu’elles contribuent dans une mesure plus importante que ses employés masculins au ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

Sophie Robin-olivier Le titre VII du Civil Rights Act (codifié à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) présente un ... et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot ...