Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

addm1n Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être ...

Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII

... Présentation de la source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée ... régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et la mise en œuvre de sûretés liées à des obligations nées ... comparé. Lien vers la source : http://www.uk-companies-act-1985.co.uk/s-37 Régulation bancaire et financière MBDE ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

... il montre les différentes interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque avait fait un prêt à une société devant être ...

A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas

... elle a été incorporée au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... a apporté quelques modifications au Bank Holding Company Act de 1956. La loi Riegle-Neal autorise désormais aux ... interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion se fait par l’établissement de filiales ... « de novo », pas par le rachat de ou la fusion avec une agence bancaire déjà présente. Depuis l’IBBEA, ces ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE

... ces deux directives à travers le Criminal Justice Act 1993, le Terrorism Act 2000 et le Proceeds of Crime Act 2002. Ces différents ... et le financement du terrorisme, tout en portant une analyse critique sur l’efficacité de la coopération ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

... de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les ... cours. La jurisprudence s’est très peu prononcée sur une définition précise. Un des rares arrêts est National ...

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de Banque centrale) : Bank of England Act (1998)

... (loi) Présentation de la source: La ‘Bank of England Act’ de 1998 a eu pour fonction de conférer à la Banque ... d’Angleterre plus de pouvoir et d’indépendance. Une plus grande indépendance devenait nécessaire au regard ... sera clarifié dans la Financial Services and Markets Act. Source: ...

Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)

... La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de ... euros au minimum. Bien que disposant depuis la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie des dépôts ... nouvelle loi en 2000, la ‘Financial Services and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire. ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... en vigueur de la Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai ... et standards de leurs propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les ... accorde par tradition des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente de la jurisprudence révèle que ...