A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... et de diagnostic. Il y a traitement thérapeutique lorsque celui-ci a pour finalité la protection de la vie, la ... biotechnologique. Mais exception faite de ces quelques cas particuliers, on peut noter ici que le texte du § 287(c) ... C’est donc à la Cour de déterminer dans de tels cas si le brevet a été violé au cours de l’activité ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de l’employeur, l’absence ... avant même l’adoption de la loi. Dans le premier cas, cette mesure peut permettre de lutter contre les licenciements dans les TPE et dans le second cas, elle peut inciter les employeurs à adopter une bonne ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, annule la ... s’éloigne de la lignée de la CIDH, et ce notamment lorsque l’on étudie l’ultime phrase de sa conclusion. ... de pencher pour la première option. La CEDH ferait ainsi preuve d’un réalisme politique en prenant en compte le ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... du législateur, qui seraient absents du cas en cause. L’arrêt Hunter mettait en cause la ville ... permise aujourd’hui sans qu’il ne soit rapporté la preuve d’une intention discriminatoire présente dans le ... en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a adopté la Proposition 209 ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... complexe, qui est de savoir si un jeu éducatif relève de la protection du droit d’auteur. Cette ... l’interprétation qu’en fait l’auteur. Comme dans le cas des jeux éducatifs, beaucoup d’œuvres scientifiques ... d’autres conditions, plus « scientifiques », auquel cas il ne s’agirait que d’une œuvre des arts appliqués. ...