Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: -en cas de transsexualisme véritable et médicalement constaté ... décision les transsexuels allemands devaient apporter la preuve qu’ils aient bien remplies les conditions Nr 3 et Nr ... physique ou physiologique définitive associée le cas échéant à des opérations de chirurgie (…) ont ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... pour donner effet aux relations homosexuelles, tel est le cas des Pays-bas (lois du 21 décembre 2000) suivis par la ... français, comme le mariage homosexuel. Tel a été le cas pour le contentieux des mariages polygamiques. Dès lors, ... ne pas reconnaître la validité d’une telle union lorsque l’un des époux est ressortissant d’un Etat ne ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... un accord de sortie avec la Commission Européenne, en cas de victoire du « Leave ». Cependant juridiquement ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... façon légale ainsi que des mécanismes de sanctions en cas d’abus. Il serait donc intéressant de comparer ces ... la presse a le droit de parodier des personnalités même lorsque la parodie est extravagante et qu'elle cause un ... sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi”. On peut constater a la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... défaut de protection suffisante dans un pays tiers et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données ... publiques dans les droits des personnes, notamment lorsque des exigences relatives à la sécurité nationales, ... données, des échanges mis en suspens dans la plupart des cas. Cela pose aussi la question de la pérennité de ces ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... Intellectuelle, qui est donc considéré illégal en cas de défaut d’autorisation des auteurs concernés. Un ... en octobre 2009 par sa cadette, la loi Hadopi 2, pour faute de constitutionnalité du volet répressif de la loi ... même si ces normes remplissent leur but initial, la preuve étant que l’affluence au sein des applications P2P ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... permettent de proposer des itinéraires alternatifs en cas de perturbations. Les données en temps réel ont ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... doivent effectuer des contrôles plus approfondis lorsque le risque de blanchiment apparaît plus élevé. La ... introduit aussi une obligation de vigilance simplifiée lorsque le risque de blanchiment semble plus faible et qui ... dans l’actionnariat étant aussi évoqué dans le cas des sociétés. L’article de la Review of Banking and ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne