La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... du numérique. La preuve « littérale » se définit comme « une écriture apposée en signes lisibles sur un ... « les actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions » et ceux « relatifs à des ... Droit de la preuve et signature électronique, Rapport au nom de la Commission des lois du Sénat, Bull. Lamy, Fév. ...La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est célèbre ... se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier pays de l'Union européenne pour le nombre ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de ... pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré l’absence d’adoption du ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... de 1996 (47 U.S.C. § 223), plus connu comme le Communications Decency Act (« CDA »). Il y était ... comme constituant une atteinte a la vie privée de la famille Mitterrand et révélant des secrets médicaux. Un ... selon la loi française, ainsi que de connaître le nom et l’adresse de leurs clients. III. L’affaire Yahoo! ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
Beatrice Gregorio Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, mettant en ... faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi ... de la Sécurité Sociale. Mais le plus important des droits que l’employeur ne peut pas violer est ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la règle selon laquelle les clauses ... de la position adoptée par la Cour d'appel. Tout comme la Cour suprême des États-Unis dans l'arrêt The ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... loi s’ajoute le Human Rights Act (HRA) (loi relative aux droits de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est un ... 2002). Cette règle s’applique au Royaume-Uni comme dans tous les autres pays du Conseil de l’Europe. Le ...Portrait : Charlotte Abramow
... et intelligence que la photographe travaille autour des codes de la publicité et de la photographie de mode. Des ... des choses. Elle doit rendre visibles des tabous absurdes comme les règles, « un cycle naturel du corps féminin qui ... au coeur de ses oeuvres : les images peuvent convaincre comme elles peuvent leurrer. Derrière une esthétique pop ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... et Justice Harlan avait introduit ce qui est interprété comme la political process doctrine : « the procedural ... Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (2008). [12] Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « la loi doit ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Mostaza Claro, le juge communautaire reprend cette analyse. Il établit, paragraphe 37, que le droit de la ... le droit de la consommation doit être considéré comme une norme d’ordre public. Une telle analyse se trouve ... caractère définitif des sentences, la Cour pourrait, au nom de la protection juridique des justiciables, poser un ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité