La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... tenant à la préservation d’une image de prestige de la marque ne pouvait justifier, conformément à l’arrêt du ... au contraire, ont considéré cette interdiction comme légitime, en particulier lorsqu’il s’agissait de ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... tant d’un point de vue économique que démocratique ; comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous ... la part de la Commission Européenne et des critères d’analyse inadaptés, a creusé l’écart entre Google ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... de la convention a été modifiée en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette modification de ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... de la convention a été modifiée en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette modification de ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

Soumis le 05/03/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... (I), de telle sorte que l’arrêt influence fortement les droits du travail français et allemand (II). I. L’arrêt ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

Soumis le 11/11/2020 par Loanne Picard dans MCEI / Comptes rendus de lecture
... Bianca est une pétillante demoiselle de bonne famille, qui comme le veut l’usage, s’apprête à épouser un homme ... du meunier hérite du chat Botté, dans le conte du même nom et la princesse de Peau d'âne  reçoit de son ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les ... n’est qu’un « mythe historiographique », présenté comme une « Arcadie juridique », et une « grave ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... du numérique. La preuve « littérale » se définit comme « une écriture apposée en signes lisibles sur un ... « les actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions » et ceux « relatifs à des ... Droit de la preuve et signature électronique, Rapport au nom de la Commission des lois du Sénat, Bull. Lamy, Fév. ...

La définition de la grève

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits.      <!--break-->    La France est célèbre ... se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier pays de l'Union européenne pour le nombre ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de ... pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré l’absence d’adoption du ...