Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept ... Les conséquences d'une telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi ... « presunción de laboralidad », connue en France sous le nom de présomption d’imputabilité de l’accident au ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... venait par la suite suspendue, permettant ainsi à la famille de s’installer en Suède. Quatre ans plus tard, un ... notion autonome du droit communautaire à définir comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... ont réouvert, et les comédiens foulent les planches des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet ... Régent de France, qui ordonne ceci : En vertu des lois de peuplement des territoires outres-mers de notre ... d’une fable, il interagit avec les proches de Chimène, comme le représentant du mal qui se propage et s’empare ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international au droit interne? Le présent arrêt ne marque-t-il pas une évolution jurisprudentielle s'éloignant ... du présent arrêt permet de relativiser. Enfin, l'analyse des imperfections du monisme permet précisément de ... aux juges, en prenant en compte divers éléments – comme le texte du traité, ses objets et son but, les travaux ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
Sarah Grosso Ouverture du 6MIC - la géante des Scène de Musiques Actuelles de France (Aix-en-Provence) ... actuelles en France. On considère les musiques actuelles comme les catégories musicales suivantes : jazz, musiques ... place à l'action culturelle. Enfin, le 6MIC se place comme un lieu de vie, de rencontres, favorisant les ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le prévoit la maxime in parem non habet imperium , un ... à une personne morale et non à un individu. Puis, après analyse des termes employés par le Congrès, elle considère ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec ... sa troisième fille, parce que certains membres de la famille avaient soulevé des objections contre son ... jugement rédigé par le conseiller R. S. Sarkaria en son nom propre et au nom du premier président de la Cour Y. V. ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... étatique n'a pas ici vocation exclusive à s'appliquer comme le souligne l'emploi du terme “normas juridicas” ... la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles applicables des règles non étatiques. Le ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... volontairement ou par force. En Allemagne les tiers comme les autorités publiques peuvent exercer l’autorité ... 2005 la loi sur la procédure en matière de droit de la famille internationale (IntFamRVG : l’Internationales ...