La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... analyse avec une référence à la proactivité de la jurisprudence administrative qui a permis la concrétisation ... dans l’emploi des SIA. III. Une jurisprudence proactive au secours du principe de transparence des SIA publics Dans les deux pays, la jurisprudence est venue éclairer sur le contenu du principe ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... le port du voile islamique, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la limitation du port de ... contact avec les clients”.[8] Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la ... créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les trois mois qui suivent le ... Mot-clés:
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ... donc à une certaine logique et on pouvait interpréter la jurisprudence communautaire de manière à établir la ... solution du juge anglais au droit communautaire. Mais la jurisprudence de la CJCE a quelque peu évolué depuis ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la jurisprudence française, s'il paraît difficile d'éviter la ... droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... à l’encontre d’un employeur, est abusif. Dans la jurisprudence allemande, les injures graves tenues par un ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... doctrine juridique (italienne et française) que dans la jurisprudence, en Italie l’intérêt y est aussi culturel. ... ? Naissance ou conception ? Le débat fait rage. La cour européenne s’est toujours défendue de se prononcer ... l’absence de consensus européen sur la question, la cour considère l’embryon comme une personne en devenir qui ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... de remettre en cause sa volonté d’être entendu par la cour, d’affecter sa capacité à apporter un témoignage de ... à être confrontée au témoin. De plus, au regard de la jurisprudence de Strasbourg, aucune condamnation ne peut ... Mot-clés:
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... industrielle) ; toutefois, ni la doctrine ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état de fait. Si ... règle a en effet été analysée par la doctrine, puis la jurisprudence comme une règle de preuve qui sert à ... du droit de publication (si l’auteur l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession