L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa demande d'exequatur devant la cour britannique. Le juge anglais a alors ordonné l'exécution de deux des six ... CNY, et en application de l’article VII de celle-ci, la clause de faveur, elle peut appliquer son droit national plus favorable plutôt que la CNY. La France ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa demande d'exequatur devant la cour britannique. Le juge anglais a alors ordonné l'exécution de deux des six ... CNY, et en application de l’article VII de celle-ci, la clause de faveur, elle peut appliquer son droit national plus favorable plutôt que la CNY. La France ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en ... d’émission, en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... politique d’éligibilité pour bénéficier du programme national pour les coupons alimentaires. Ces familles ne ... ou « quasi-suspecte ». En guise d’explication, le juge Stevens lista les critères qui selon lui excluent ces ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... http://www.meltingpot.org/articolo7051.html ) s’insère dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les ... pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Eglises et les associations ou communautés ... pas du statut dont bénéficient, en vertu du doit national, les Eglises et associations ou communautés ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... commence à être vue comme une possibilité aux yeux du juge. L’affaire Welby concerne le cas d’un homme atteint ... par une structure publique du service sanitaire national, après l’avis préalable du comité d’éthique ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s ... de la « Commercial Agent’s Regulations » 1993? Le juge anglais répond qu'un agent commercial est libre dans le ... « Droit Commercial » 3e ed. N°1041, Page 435) La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ... jurisprudence européenne afin de comprendre pourquoi le juge français a décidé de protéger l’immunité des ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... En France, si les règles de celui-ci sont claires, le juge appréciera le niveau de gravité des faits reprochés ... disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, le juge prud’homal peut y voir effectivement une faute mais ... Mot-clés: licenciement / drogue