La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de ... important de préciser que la réserve de propriété en France, telle qu’elle a été instaurée pour la première ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... à la problématique de la condition du droit étranger en France et en Espagne. En France comme en Espagne le droit étranger doit être ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... - Cour supérieure du Québec, Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) - Cour supreme du ... [13] Cour supérieure du Québec, Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) [14] Projet ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... longue durée, c'est-à-dire à exécution successive. La France, contrairement à l’Allemagne et à l’Italie est ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une ... de la condition d’originalité, et de son évolution en France et au Royaume-Uni permet d’apprécier la capacité ... Law (Arrêts Feist 1991 aux USA, Tele-direct 1997 au Canada, Desktop Marketing 2002 en Australie) ou encore en ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier ... Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et par la France). Ces conventions ont progressivement remplacé celles ... espagnol ( équivalent de la cour de cassation en France) a refusé d’appliquer la Convention de la Haye de ...
Mot-clés:
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un accusé a le droit d’être confronter aux ... et 706-61 ». La CEDH, dans l’affaire Rachdad c/France du 13 novembre 2003, a condamné la France car la ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de Grande Instance de ... a la Ley de Propriedad Intelectual , Técnos, 2007 France: - Jean Luc Piotraut, Droit de la ...