Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... les litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale ... son chapitre 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

... jurisprudence antérieure et la loi se caractérise tant par la place laissée à l'autonomie de la volonté, que par sa quasi exhaustivité en matière de contentieux ... de la loi du 1.1.1998. La plupart des décisions rendues par les juridictions allemandes le sont encore sous ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... une comparaison sous plusieurs angles : d’abord par rapport à la jurisprudence française relative à la ... de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ensuite par rapport à la règle dite de la renonciation à se ... des irrégularités de la procédure arbitrale ; enfin par rapport à l’attitude du juge communautaire en matière ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. ... toxicité d’un produit pharmaceutique. La Cour répond par l’affirmative, enjoignant le juge à se prononcer, au ... MBDE Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE

... en tant que telle, mais ses modalités d’application, par le biais de la cross-examination (le droit pour toute ... de ce droit à la cross-examination tel que protégé par le sixième amendement de la Constitution Américaine. La ... preuve judiciaire MBDE Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... Leclerc In re Grand Jury Subpoena, Judith Miller , rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of ... qu’ils refusaient de dévoiler étaient protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( ... de la preuve judiciaire MBDE Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. ... éliminé le critère de l’acceptation générale posé par l’arrêt Frye en se contentant d’exiger que la preuve ... MBDE Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du jury : principe 107 de la Cour ... correspond à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de ... à conférer aux preuves et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ou les commentaires du juge. « After ...

CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 ... notamment du fait d’une accumulation de preuves par témoins indirects, sans confrontation directe avec ... Dans quelles conditions le témoin peut-il rester anonyme ? Comment garantir le respect de l’article 6 §1 ...

A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin

... beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une ... cette législation est le résultat de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la Directive européenne sur ...