Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
Philippe Guez Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation ... par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront ... n'a pas à faire explicitement référence à tous les fondements de sa décision et un seul cas a été admis ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
addm1n Texte: règlement Ce règlement concerne les prêts ou les extensions de crédit accordés à des dirigeants ou des ... par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les transactions abusives. Il s’agit d’un règlement de ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... de certaines dispositions du Patriot Act adopté après les attentats du 11 septembre. L’article 218 permet aux ... des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre des renseignements étrangers. Ainsi, les personnes soupçonnées peuvent faire l’objet ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux ... doit être de bonne foi. Cette règle prend en compte les aléas du fonctionnement informatique, c'est-à-dire la ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est ... mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. Internationalisation ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du ... par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE ... caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal ... puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce ...Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés ... difficultés tout en démontrant l’intérêt de comparer les législations nationales relatives à ces délits. ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, ... de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner