Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... suite à son déménagement de l’appartement qu’elle habitait avec son ex-amie. Le Amtsgericht (= tribunal ... (= interdiction d’une appréciation arbitraire), lequel est fixé à l’article 3 du Grundgesetz . Textes : Art. 3 ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... §§ 445 et suivants, interdit à la partie d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice ... à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une manoeuvre et ces derniers jugent un tel ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du droit international. Ainsi, l’Allemagne ...

A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi ... la réaction de la communauté internationale et les questions quant à la légalité de telles dispositions. Enfin, l’efficacité de ces mesures est mise en cause et une proposition de révision de la loi ...

A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet

... l’accord de libre-échange Nord américain et présente les critiques formulées à son encontre par les Etats membres (notamment les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de ...

A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé

... Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de capitaux Américains à travers le monde. En ... d’abord vers l’Union Européenne, et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note ...

A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé

... p.19 et s. Le droit Bancaire demeure l’un des secteurs les plus régulés de l’industrie Américaine. En dépit de cela, les investisseurs étrangers et les banquiers semblent ... d’institutions bancaire étrangères aux Etats-Unis est hautement encadrée, notamment par l’International ...

A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty

... Le Statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale, est entré en vigueur en 2002. La Cour est chargée de juger les individus responsables de crimes graves en violations ... Etats-Unis. L’étude de ce traité par le biais de la comparaison permet de comprendre l’hostilité ou le soutien ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

... reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions ... Cette décision montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les juridictions américaines et peut à ce titre faire l’objet d’une comparaison avec le système français. Rapports droit ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou ... partie et sur la base d’un tort créé à cet effet. La comparaison permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions civiles dans ...