L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange ... Steve, The Moral Exception in Trade Policy, p. 10). C’est donc sans surprise que l’on découvre une telle ... intérêts énumérés à l’article 30, surtout lorsqu’elle prévoit des procédures de contrôle de leur ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des ... française est plus hostile au commodat intéressé. Selon elle dans les relations d'affaires on ne devrait pas parler ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux ... de la Loi de Mesures Spéciales. Goss saisit alors à nouveau les juridictions américaines, d’une requête en ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas ... la cour internationale. En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de ... droit international. En 2008, lorsque l’affaire sera à nouveau présentée devant la Cour suprême , la demande du ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à ... Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications développées dans la ... du pays. En Allemagne, la troisième condition permet à nouveau d’élargir le texte des revendications à de très ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... directive sur la société d’information de mai 2001) s'est trouvé au centre de l’analyse du juge. Cette dernière ... entre support légalement et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés ... de la copie privée dans nos sociétés, en ce qu’elle assure l’accès à la culture, le maintien et ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ... étroite entre les membres du Conseil de l’Europe, elle est adaptée à la spécificité du continent européen et ... la Cour d’Appel de Naumburg au motif qu’elle avait de nouveau négligé l’arrêt de la CEDH et donc violé les ...