Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile

Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi ...

Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière

... permettant de garantir au sommet de la hiérarchie des normes les droits fondamentaux. Cependant, il semble important de ... des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de façon ... Règlement portant sur la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. Les ... „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la personnalité humaine ... son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que ... grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... Probleme bei der Verwendung von Telefax» (Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de ... Neue Juristische Wochenshrift 7/1996, page 417-426 Les auteurs ont analysé la situation juridique concernant ... les documents envoyés dans le cadre d’un procès par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique est ...

Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART

... de certaines dispositions du Patriot Act adopté après les attentats du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de ... les personnes soupçonnées peuvent faire l’objet d’écoutes téléphoniques sans motif, et une enquête peut ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que ... sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison de leur perte liée à ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance ... to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à ... confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement financier. Il serait intéressant ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

... Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act qui vise à réglementer l’activité des filiales des banques étrangères sur le territoire ... et égale entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées ...