ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET

addm1n Chargé de promouvoir “l’amélioration des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle ... Cependant leur violation peut tenir lieu de preuve en cas de procédure devant une juridiction anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains cas, les recommandations de ces codes ont presque été élevées ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du ... le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction ... international ou européen MBDE A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un ...

A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé

... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le ... internationaux MBDE A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... p.185 et s. Malgré le transfert de compétences opéré par l’Allemagne à la Communauté Européenne par le biais ... peut paraître fort intéressante, dans la mesure où les Etats-membres sont très partagés quant à l’acceptation du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

addm1n „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987" (Décision ... valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non ... européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman ...

A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman

... deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la ... d’un traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi ... européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de ... p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles générales du droit international public » ... et principalement, de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la présence de ...

A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty

... entré en vigueur en 2002. La Cour est chargée de juger les individus responsables de crimes graves en violations ... une forte opposition internationale, notamment de la part des Etats-Unis. L’étude de ce traité par le biais de la comparaison permet de comprendre ...

A propos des conventions de Genève par Jérôme Marty

addm1n Les quatre conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles de 1977 s’intéressent au traitement des soldats hors de combat (prisonniers ou blessés) dans le ... ou européen MBDE A propos des conventions de Genève par Jérôme Marty ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La question de l’effet direct –ou ... lui a été directement posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées en l’espèce ...