La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de ... sur le rôle des indicateurs dans l’établissement des preuves puis une audience proprement dite. Une raison ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... d'existence ( 1 ) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ... en Europe Danemark : le bon élève de l’Europe ? Le cas du Danemark est très instructif car il est celui des ...
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L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les mesures d’austérité ... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui ... gouvernement qui font actuellement trembler le pays : le cas de la réforme de l’avortement qui entraine un retour ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de bonne foi découleront des résultats différents en cas de demande de la restitution d’un bien culturel volé ... », NJW 1999, p.2551) ; mais l’évolution et les progrès techniques, en améliorant notamment les moyens ... l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels et la Convention d’UNIDROIT de ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes étapes : ... La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... distinctions peuvent cependant être opérées. Le cas de la discovery évoquée tant par la doctrine italienne ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... abusive ou non. La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi