Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 mars ... dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent ... dispose que le contrat de travail pourra être suspendu en cas de privation de liberté du travailleur, du moment qu'il ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article ... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... 1316-4 alinéas 1 et 2 du code civil. Dans ce dernier cas, si la conviction du juge est emportée, la signature ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... que les termes des conventions d’arbitrages ou que les preuves établissant la volonté des parties de donner ... la société MKI avait signé l’accord stipulant qu’en cas de litige les parties auraient recours à l’arbitrage, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... et de la femme. Dans le cas d’une maladie grave ou incurable lors du diagnostic, ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous le nom de SMI ou salaire ... (salario mínimo interprofesional). A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays ... le seuil de 1000 euros par mois est dépassé. Tel est le cas pour la France dont la valeur du SMIC brut est portée ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de ... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les ... de guerre (§12). Ces dispositions s’appliquent en cas de conflit armé international ou non international ... de chance raisonnable de réussite. Pourtant de nombreuses preuves ont été fournies. Ainsi, il est permis de penser ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... humiliant ou offensant ». En effet, dans la plupart des cas le harcèlement est fondé sur des motifs ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une ... Mot-clés: