Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington
... de droit, est très intéressant en qu’il concerne les floating charges, sûretés très spécifiques au droit ... Il décrit l'évolution de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette ... ce document, qui décrit précisément ce que sont les floating charges, avec les sûretés existantes en droit ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret ... institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]
... Catégorie: Jurisprudence Présentation de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit ... Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est très peu ...Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)
... internationale et aux problèmes rencontrés par les acteurs principaux i.e. les établissements financiers et bancaires. En partant de ... la politique bancaire de l’Union Européenne et les accords de Bâle, l’auteur constate que le droit ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
... Guez Cet article, d'Antonio Pasquale Grassano, énonce les règles qui s'appliquent à la conclusion d'un contrat de ... partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il est ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien
ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres droits. Ainsi ... une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... Il faut dans ce cas que le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de droit international privé et ... temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... (comme la Hongrie ou la République Tchèque). En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre appliquera au litige. ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : « anti-suit injunctions ... ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni ...
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du siège social de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les ...