ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... pour motif économique, et nonobstant le transfert des salariés par l’entreprise reprenant le marché public, la ... qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire et l’octroi de dommages et intérêts ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination des obstacles à la liberté et à l'égalité empêchant "l'effective participation de tout les travailleurs à l'organisation politique, économique et ... - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... et la possibilité d’étendre le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé considèrent que les ... Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD ...ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, (Mai 2006) , par Asta TOURE
addm1n De manière générale, les règlements intérieurs contiennent: l'historique et les ... de l'entreprise, une clause traitant de l'égalité des sexes, les règles relatives à l'exécution du travail, ... il constitue souvent le seul document donné et signé par le salarié. Contenant autant d'informations précises ...A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du ... le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction ... international ou européen MBDE A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le ... internationaux MBDE A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p.185 et s. Malgré le transfert de compétences opéré par l’Allemagne à la Communauté Européenne par le biais ... peut paraître fort intéressante, dans la mesure où les Etats-membres sont très partagés quant à l’acceptation du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987" (Décision ... valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non ... européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la ... d’un traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi ... européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de ... p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles générales du droit international public » ... et principalement, de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la présence de ... des règles générales du droit international public par Johann Berman ...