Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne ... notamment le droit au respect et à l'intégrité. En France cependant, la liberté d'expression et la parodie sont ... le droit d'auteur et la liberté d'expression parodique,en France, le premier est privilégié sitôt que cette ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... lui permettre d’évaluer correctement la situation. La France a suivi l’exemple de l’UE en matière de contrôle ... en particulier en ce qui concerne la procédure. La France fait partie des pays qui avaient déjà un régime de ...
Mot-clés:
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central ... de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de ... discrimination, soit depuis la loi du 16 novembre 2001 en France (v. MERCAT-BRUNS M., « Discrimination fondée sur ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... son application a été délimitée en Allemagne et en France (A), puis d’établir les règles relatives à la ... Ce ne sont pas seulement les parents. Or en principe en France, l’autorité parentale n’appartient qu’aux ...
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... et ses limites La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes ... À titre de comparaison, depuis la loi Veil de 1975, la France consent également aux médecins et aux auxiliaires ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de prêt-à-porter Zara ... M. Christian Louboutin à l’INPI nulle ( Société Zara France, S.A.R.L. contre société Christian Louboutin, S.A., ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... très lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont ... propriétaire initial et inversement. L’Allemagne et la France notamment connaissent des divergences sur cette ... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ...
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit ... le taux de salariés syndiqués est bien plus important en France qu’en Allemagne. En France, outre le Smic qui est d’origine légale, un salaire ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... de 1980, en 1992 R.H. c Norvège, ou encore VO c. France de 2002 que l’article 2 sur le droit à la vie ne ... de la pénalisation. Des pays voisins limitrophes, la Belgique, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne ont proposé une ...
Mot-clés: