L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet ... Michel Fourniret avait en effet pu s’installer en Belgique et y obtenir un poste de surveillant dans une ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit ... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant ... du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un but ... d’unités spécialisées ou semi-spécialisées, dont la France, l’Allemagne et la Suède. En tenant compte de ces ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... que le contrat de mission a fait l’objet d’un encadrement suivant des modalités différentes, en témoigne ... été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que le ... et où elle a déjà légiféré. Dans Haegeman c. Belgique, 1974, un accord d'association avec la Grèce était ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... constituent les sources principales en la matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ... pris en compte dans tout projet d’aménagement. II. L’encadrement des projets d’aménagement Dans la ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ... States Code («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a elle adopté la loi pour l'égalité des droits et ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 par le Règlement n°805/2004 du Parlement européen et du ... Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en France et les perspectives européennes, Revue hellénique de ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... CIJ affirma cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, Lord ... intérêts étatiques. Dans un arrêt de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat