ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que ... de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

... Metall » (CGM) est reconnue comme syndicat au sens du droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des ... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude ... l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés puisse être ...

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

... 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale ... de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par ...

A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana

... car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure impliquant les sujets de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des ...

ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA

... Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ... réelle et sérieuse ». En effet, le système juridique italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) ... de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière. Source : manuel : ...

ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD

addm1n La loi est destinée à donner aux salariés un ensemble de droits lors d’un transfert ... et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...

A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus

... Ces articles montrent la manière dont le droit allemand met en œuvre le droit international humanitaire Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le terrain du droit comparé peut paraître fort intéressante, dans la ... des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... statut de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la ... degrés d’adhésion au principe de fidélité au droit international par un ordre juridique national. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...