A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949 Concernant ... et l’application des traités internationaux en droit interne, l’Allemagne adhère à la théorie dualiste. ... internes se réclamant du courant moniste Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty

... Convention contre la torture de 1984, les dispositions de droit américain et les décisions de cours de justice ... de la torture comme principe indérogeable du droit international. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty

... responsables de crimes graves en violations avec le droit international, notamment les génocides et les crimes ... Etats ont aujourd’hui ratifié ce statut, il doit faire face à une forte opposition internationale, notamment de la ... soutien que lui montrent différents systèmes. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

... auxquels ils sont partie au niveau de norme suprême de droit sur le territoire américain au même titre que la ... disposition de la Constitution Américaine concernant le droit international et elle peut à ce titre être comparée ... de 1958 et notamment à l’article 55. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade

... ) Cette loi fut adoptée par le Parlement Anglais suite aux attaques de 2001. Elle a permis l’arrestation et la ... Il serait intéressant de comparer cet acte au droit international des droits de l’Homme et d’étudier ... d’un nouveau projet de loi anti terroriste. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... Les enjeux de l’adéquation des droits internes au droit de l’OMC apparaissent ainsi limpides: si l’existence d’une invocabilité directe du droit de l’OMC est reconnue, chaque citoyen de l’Union ... s’il se considère lésé dans ses droits. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... à la question de savoir si les accords OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la ... répondre à ladite question par l’affirmative. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'article de Norman M. Garland, "An overview of relevance and hearsay: A nine step analytical guide" - par Romain BASTIDE

... article à été publié par Norman Garland, professeur de droit à la Southwestern University School of Law, et publié ... de manière quasi-scientifique ici, la mise en œuvre du droit de la preuve. L’auteur, basant ici sa réflexion sur ... of Evidence », règles régissant le droit de la preuve aux Etats-Unis. Droit du procès et de la preuve judiciaire ...

A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... 30, 2000 Cette loi est un double exemple d’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et ... l’ont écrit certains critique, de « formaliser ») le droit de la preuve aux Etats-Unis en matière de commerce ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la ... l’article 103 alinéa 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de ... donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces principes constitutionnels. Donc ...