L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
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... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... a été mise en place pour permettre au débiteur de faire face à ses difficultés financières, tout comme la SA, et ... Mot-clés:
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