La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même méthodologie contractuelle. L’un est guidé par des ... pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du ... est arêté ou “ estopped ” à revenir sur sa promesse même si l’autre personne n’a pas fournit de ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... Il est possible de considérer que le droit russe a la même approche que le droit français de la notion ... d’un établissement de crédit est commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, ... tutelle par des institutions extérieures, quand bien même ils auraient été agréés pour accomplir des ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt Khatun v Newham du 24 février ... les principes communautaires énoncés. Puisque, par là même, toute considération nationale est annihilée, le juge ... du législateur européen. Toutes les traductions d’un même texte communautaire ont une valeur contraignante ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ... que l’augmentation de la rémunération est possible, même lorsque les parties au contrat s’étaient ... UrhG. Pourtant, les deux textes n’ont pas exactement le même champ d’application. La frontière entre les deux est ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... italienne, l’originalité du logiciel subsiste même si celui-ci est « composé d’idées et de notions ... que « la créativité et l’originalité subsistent même si l’œuvre est composée d’idées et de notions ... de façon meilleure par rapport au passé des idées même si de façon à peine appréciable  » (24 novembre ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... de l’entreprise (Kersting/Podzun, op. cit. p. 4) : même si les utilisateurs ne payent pas directement pour ... claire n’a pas encore été apporté à cette question, même si le nombre d’utilisateurs ou le temps passé sur la ... exercent une activité sur deux faces différentes d’un même marché où se rencontrent deux catégories ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... d’urgence sont proportionnels à la menace elle-même ou à ses effets. Comme en France, cet état ... de la volonté générale. Elle ne peut donc en elle-même être contrôlée mais seulement interprétée par le ... donc pas été soumis au contrôle judiciaire – au même titre qu’un Acte du Parlement. Cette clause, qui fut ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... d’abord une limitation de durée au sein d’une même journée (A) et aussi une limitation de durée dans le ... inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats signataires une assez ... conditions respectueuses de leur dignité (14) .  Dans la même ligne, la décision de la CEDH Onoufriou c. Chypre ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... de causer un certain degré de douleur ou de gêne, même légère ». Il s’agit en général de « frapper ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... que la Fédération de Russie fait preuve de la même transparence que les autres États démocratiques. ... européens, des dispositions semblent aller d’elles même et représentent de réels progrès. Des innovations ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...