Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 et résilia tous les ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... de l'Atlantique du Nord-Est. Il fut mis en place à la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 ... du litige pourrait même intervenir dans un laps de temps divisé par deux. Cela se comprend aisément quand on ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le centre d’actualité de l’ONU communiquait, fin 2017 « alors que le nombre de personnes déplacées ... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des problèmes de sécurité et de gestion des flux ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... fédéral a radicalement changé, et les législations des différents Etats en la matière sont dorénavant ... personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ces deux nouvelles variantes ...Le salaire minimum
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... ne pas fixer un salaire minimum. Ainsi, dans un premier temps, il convient d'expliquer l'absence de salaire minimum ... engagé dans un accord collectif signé avec IG Metall fin 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... verte (LTECV), le législateur italien est resté un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux ... en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son impunité a ... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... psychologique déstabilisante qui agit sur le moral des combattants pour éliminer toute forme de ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... loyale d’une œuvre justifiée par la critique ou la chronique de cette œuvre ou d’une autre, ou de ... par les tribunaux français. On examinera dans un premier temps l’exigence d’une intention de faire rire, mais sans ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... son histoire personnelle, et elle livre ainsi une note de fin très touchante dans laquelle elle explique être née ... avec Ryle, l’homme qu’elle va aimer pendant quelques temps. Ryle est dévoré par l’ambition d’être le ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... de comparaison conceptuelle. Il s’agira dans un premier temps de s’intéresser à la nécessité d’un contrôle ... sur le directoire ou le directeur général. Il s’agit dune nécessité de prise de parole et de défense des ... Mot-clés: