... (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve
est pertinente si elle rend un fait déterminant du litige ...
... (b) (3) du code américain de la procédure civile en 1970
est désormais aussi connue sous le nom de « trial ...
... le juge ou par les parties, la demande de reconnaissance
est réputée acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de ...
... Cependant la jurisprudence civile et surtout pénale
est amenée à faire primer certains intérêts supérieurs. ...
... de l’article, qui énonce les cas où la demande
est irrecevable, connaît donc beaucoup d’évolutions et de ...
... Une étude comparée avec la situation en France
est envisageable, notamment depuis l’arrêt Saïdi c/ Fr du ...
... en vue de la grande réforme de la Justice qui
est annoncée. Cette réflexion sur la responsabilisation des ...
... a pour cause un « facteur matériel sérieux » qui n’
est pas une différence de sexe. Lien vers la loi: ...
... d’une croyance. Le contenu légal de cette législation
est le résultat de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de ...
... lesquelles il a pourtant le contrôle de la situation. C’
est une des affaires qui consacre la responsabilité ...
