L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... CEDH, Union Européenne; Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en ... des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est pas évident de savoir quand elle pourra l’être, de ... Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la propriété « classique » en ce qu’elle n’est pas perpétuelle, le bénéfice de l’exploitation ... allemande interdisant la commercialisation ne porte pas atteinte à la libre circulation des marchandises. Mais ... les changements apportés par ces directives ne modifiant pas les articles de la directive de 1993, dans le cadre de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... un procès équitable), elle considère que le fait de ne pas pouvoir aller devant une juridiction en raison de ... voir son cas être entendu devant une juridiction n’est pas une raison à elle seule pour lever l’immunité de ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne ... la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, un plaideur français qui voudrait se prévaloir d’une ... il doit tout d’abord vérifier qu’il n’existe pas de conventions internationales concernant des règles ...
Mot-clés:
La notion de grève en droit français et en droit allemand
Charlotte Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une ... des revendications professionnelles qui ne sont pas assurées dans l’entreprise en faisant pression sur ... aux salariés. Puisque les textes ne fournissent pas d’éléments d’appréciation du droit de grève, nous ... Mot-clés:
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... respective de l’acquéreur et du propriétaire n’est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors ... de l’autonomie de la volonté qui n’exige absolument pas la remise du bien fidèle au principe du transfert de ... efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... près semblable dans les deux pays, les exigences ne sont pas entendues de la même manière. La cessation collective ... conditions volontairement défectueuses, ne bénéficie pas de « l’immunité attachée au droit de grève » [2] , puisqu’en effet il n’y a pas de cessation véritable du travail. En revanche, la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop ... reclassement et l’adaptation corrélative n’étaient pas possibles, de sorte qu’il ne subsiste aucun doute que ... externes à l’entreprise. [5] Cette distinction n’est pas prévue en France ou les termes utilisés ne sont pas ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification obligatoire contrairement aux ... des solutions (ce qui n’exclut bien évidemment pas l’existence de particularismes). Le droit communautaire ... ainsi des aberrations : par exemple, il n’y a toujours pas de notification obligatoire des opérations de ...
Mot-clés: