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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ... ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant (article 24). Une manifestation de cet intérêt serait ... avec sa famille d’origine. En droit allemand, l’article 16a FGG (Gesetz über die Angelegenheiten der ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... L’investisseur, bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ... La Directive « Prospectus » 2003/71/CE, l’article L.412-1 du CMF ainsi que le Règlement général de ... et les conditions d’émission de ces derniers » (article 212-7, al 1, RG AMF). La Loi ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... et non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et ... morale, l’appréciation est laissée au juge. Selon l’article 12 de l’UCTA: une partie contracte en tant que ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les ... la structure du trust afin de pouvoir la comparer avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... domaine est réellement marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre ... titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une ... français accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence