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Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les ... de travailleurs, standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
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