La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et de résolution (ACPR), fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des ... , T. L. HAZEN, Concise Hornbooks, West, 3e édition, 2009 Régulation bancaire et financière MBDE La surveillance ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... Tribunal Superior de Catalogne , STSJ de Cataluña de 13/06/2012 recours n°11/2012 : le tribunal accorde les ... justifié ou injustifié, selon les causes invoquées (13. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... (n°11/2012) -Cour d'appel espagnole, Chambre sociale, 21 novembre 2012 (n°142/2012) -Cass.Soc, 23 mai 1995, RJS ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... progressif et la codification du droit international (Art. 13 de la Charte de l’ONU). Bibliographie ● Communication ... du droit international Jurisprudence : ●TIDM, ordonnance du 27 août 1999, Affaire du thon à nageoire ... (Nouvelle-Zélande c/ Japon, Australie c/ Japon) ●TIDM, ordonnance du 3 décembre 2001, Affaire de l’usine MOX ...
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... le remboursement des frais de la négociation (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin ... alors à une exécution du contrat (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186 et Civ. 3ème, 28 juin ... l´absence d´accord ferme et définitif » (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Mais peut-il exister ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... délictuelle du défendeur peut être engagée. [13] En l’espèce, les conditions de cette exception ... Company v. DeLanney , 809 S.W.2d 493, 495 (1991) [13] 49 Tex. Prac., Contract Law §6.6 Factors for ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... protection est requise (Rehbinder, Manfred, Urheberrecht, 13. Auflage, C.H. Beck, notes 475/476). Ainsi, l’auteur ne ... ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour reprend la notion ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... nº16-19609. [3] Décision de la CA Versailles, 9 janvier 2009, RG 07/08935. [4] « Il est acquis en jurisprudence ... l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 janvier 2009, RG 07/0893 ou TGI de Paris du 5 janvier 1994, 1re ch., ... et utile pour la finalité informative. [8] TGI de Paris, ordonnance de référé 30 avril 2010. [9] Article de Sadry ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... de crédits hypothécaires est moindre, même si l’ordonnance du 23 mars 2006 consacrant l’hypothèque ... par les dirigeants au G20 de Washington le 15 novembre 2008, par les dirigeants des pays membres de ... http://www.amf-france.org/ , visitée le 27 janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos des ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... général d’égalité de traitement. L’article 13 TCE donne quant à lui certes la possibilité au Conseil ... d’interdiction des discriminations a vu le jour le 4 novembre 2000. Toutefois, si l’Allemagne a bien signé ce ... in Schriften der juristischen Studiengesellschaft, Heft 13, Munich, édition Beck’sch, 1994. Sur la situation en ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... refuser de transcrire les actes de filiation (1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315). En effet, pour ... dans l’arrêt Cornelissen (Cass.civ. 14 janvier 2009), dont l’absence de toute fraude à la loi (Civ. ... Studies Research Paper Series, Research Paper No. 178 June 2009 Farge, Michel, "La filiation des enfants d’une GPA à ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit