Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... du 6 août 2004 (décret d’application du 20 novembre 2005 n. 2005-1309 modifié par le décret n. ... Ils s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté ... l'intéressé, mais aussi, comme le prévoit l’article 13 du décret de 2003 sus cité, d’une autorisation ...Le salaire minimum
... engagé dans un accord collectif signé avec IG Metall fin 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin ... Dalloz, Droit du travail, Edition 2011. Code du travail 2009, Dalloz. Arbeitsrecht, Richter Verlag. ... Schmidt 2010. Arbeitsrecht, écrit par Abbo Junker, 2009, édition C.H. Beck. Arbeitsrecht, écrit par Gitter ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La définition de la grève
... mouvement illicite. La Chambre sociale dans un arrêt du 9 novembre 1982 avait estimé que ce n'était pas le rôle du ... Dalloz, Droit du travail, Edition 2011. Code du travail 2009, Dalloz. Arbeitsrecht, Richter Verlag. ... Schmidt 2010. Arbeitsrecht, écrit par Abbo Junker, 2009, édition C.H. Beck. Arbeitsrecht, écrit par Gitter ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand invite l’office fédéral, dans un avis du 13 janvier 2011, à cesser toute réadmission vers la Grèce ... la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une ...
Mot-clés: immigration / Europe
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... cases , notamment l’arrêt Krell v Henry en 1903 [13] applique la frustration où les cérémonies de ... p. 125 [11] (1863) 3 B & S 826 [12] [1956] AC 69 [13] [1903] 2 KB 740 Bibliographie Ouvrages généraux A. ... T. Graziano, Comparative contract law, Palgrave Macmillan (2009) B. MARKESINIS, La notion de consideration dans la ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... au fond. L’article 6.6 du Règlement énonce que l’ordonnance de référé pré-arbitral ne peut faire l’objet ... juridictionnelle mais exclusivement contractuelle et l’ordonnance qu’il rend doit en conséquence être qualifiée ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... FCPA « trop vague » (Looking Again at U.S. v. Kay, 7 novembre 2004, ... 435-3 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 13 novembre 2007 dispose qu’ « e st puni (…) le fait, par ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... de la presse est la plus respectée, selon le classement 2009 RSF. Les médias sont essentiels au bon fonctionnement ... Néanmoins, la France est en chute au classement RSF 2009 des pays qui respectent la liberté de la presse à ... dans une affaire très récente sur le sujet (CEDH 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France), la Cour a réaffirmé une ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis