Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars ... sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est ... du dommage tient à un antécédent inconnaissable par l’auteur du pronostic, mais antérieur au fait générateur, le ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur ...   Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par certains ... reçu l’avis de la Commission nationale de la convention collective. Cependant, selon l’article L. 3231-8 du Code du ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... Jamais plus,  écrit par Colleen Hoover, en traitant des violences conjugales semble se démarquer au sein de ce ... de nombreuses autres amies, je lisais régulièrement des histoires romantiques.  Jamais plus  s’est cependant ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... la nationalité. Le démantèlement progressif de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) a été le ... la fois par le « droit à une nationalité » issu des Droits de l'homme et par le droit à l'autodétermination. On ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, l’intérêt supérieur de ... des autres Etats signataires dans sa décision. L’auteur avance que le risque n’est pas lié à la décision ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... , destiné à aider les entreprises à  faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... est subordonnée à « sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant ... au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... of Destruction and the Law of Genocide: Their Impact on Collective Memory , Hampshire, Ashgate Publishing, Ltd., ... ne permet pas de qualifier le crime de génocide si l’auteur n’avait pas l’intention de détruire le groupe ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit ... de garde. Dans un contexte de complexité croissante des droits de garde, de plus en plus souvent exercés de manière ... réviser les droits du père sur l’enfant. De plus, l'auteur précise que l’interprétation de la Convention se ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... pour la première fois devant cette juridiction. Pour des raisons de procédure, les juges s’accordent à dire ...