La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... expressément le droit au respect de la vie privée [11] . Néanmoins, certains commentateurs pensent que les ... et la suspension de l’accès à Internet [16] . C’est pourquoi la CNIL qui est une autorité administrative (et ... vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution russe : « 1. Chacun a ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi la Cour Suprême estime qu’il découle du droit au ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... a rencontré de nombreux obstacles en France, c’est pourquoi elle y est désormais réglementée de manière ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... de famille de français. À cet égard, l’article L. 314-11 du CESEDA s’avère applicable, dans la mesure où cette ... enfant dépourvu de lien de filiation avec le demandeur [11] : les juges examinent les demandes de regroupement ... il ricongiungimento familiare , Fam. Pers. Succ., 2008, 11, 891 Jurisprudence - Cass. Civ., Sez I, 24/10/2017 n.28154 ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 décembre 1946, l’Assemblée Générale de l’ONU a ... été proposé en doctrine, les groupements politiques ou pourquoi pas culturels, à la différence de l’Italie qui ...
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Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique ... , dernière consultation le 11 mai 2011.)proclame « que nul de droit faire l’objet de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... exigence de flexibilité du marché du travail, c’est pourquoi la matière ne dispose encore que d’un ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... un élément intentionnel constituant l’infraction » [11] . Les atteintes majeures à la biodiversité, telles que ... et ses effets n. 401933, séance du 4 février 2021. [11] C. Lepage, « Le délit d’écocide : une “avancée” ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition