L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... mesure nationale de transposition de cette directive. 2) Dans l’affirmative, ces mêmes dispositions ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... de l'intention de son auteur (Cass. Soc, 10 nov. 2009). 2. Les éléments constitutifs de harcèlement sexuel En ce ... prévoit que les harcèlements moral et sexuel (L.222-33-2 du Code pénal) sont tous deux punis de deux ans ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 mars 2010 (Cass. Crim., pourvoi n° 09-88.453), a ... l’avocat doit assurer sa propre défense (Article 2.1 alinéa 3 du Règlement Intérieur National de la ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... aux négociations » et en rejetant les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement ... infirme partiellement la décision en admettant le point 2 dans les frais généraux : « L’offre représente pour ... » (l.217) (Confirmé par Cour d’appel argentine, 2 mars 2010, "Bunker Diseños S.A. c/ IBM Argentina S.A. s/ ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... des données à caractère personnel la concernant. 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... l'extinction du contrat de travail par l'employeur ( 2 . Manual del Derecho del Trabajo, Carlos Moreno Manglano, ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fonctionnement de la société internationale’. Alors pourquoi la CIJ est-elle réticente à admettre qu’un ... que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente de Justice ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... avant tout une source de revenue et une valeur marchande. 2) L’accès à la protection Certaines œuvres se trouvent ... on peut citer les œuvres typographiques (article L112-2 du CPI), les dessins et modèles industriels et les titres ... jouissance du droit d’auteur. L’article 5 paragraphe 2 de la Convention de Berne, dont les deux pays sont membres, ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... droit à la demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande (art.94 du décret du 20 ... jour. Aujourd'hui, Google prétend avoir examiné plus de 2 millions d'URL suite aux 717 000 demandes de suppression, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux et prévoyant en son article 6-2 la possibilité de l’adhésion de l’Union Européenne ... 3 rd Ed, Oxford, 2010 D. Chalmers, European Union Law, 2 nd Ed, Cambridge, 2010 J-S Bergé et S. Robin-Olivier, ...