Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait expressément référence ... et enfin mort (arrêt n°07-45321 du 10 novembre 2009) [2] . En ce sens en Italie, l’arrêt n°528 du 31 mars ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement sur le titre exécutoire italien (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les ... 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. Il est ... n’en a fait que peu de cas. Cela illustre sans doute pourquoi, à l’étranger, la France semble toujours ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... mais elle précise aussi son champ d’application (§ 2 AGG). L’égalité de traitement est garantie sur tout le ... En revanche, les prestations sont mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... agrégation, leur sélection et leur présentation ».[2] Ces plateformes présentent des caractéristiques ... à nier l’évolution actuelle de l’économie 2.0. Le fait que le service proposé le soit à titre gratuit ... ceux du § 18 (3) GWB (L. Nicolas-Vullierme, op. cit. p. 2), tels que les effets de réseaux directs et indirects, ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle atteinte aux libertés individuelles ... Mrz. 2006 Il s’agit de la décision du 02.03.2006 n° 2 C 3.05 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... le 22 février 2023 (22) OMPI, Brevets et entreprises, Pourquoi devrai-je faire breveter mes inventions ?, ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces ... le cheminement intellectuel des juges de la sorte : pourquoi Pelham aurait-il pu être autorisé à utiliser le ... obtenir le même résultat ? De façon plus théorique, pourquoi une personne serait-elle autorisée à utiliser ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Ceci valait pour des absences pour cause de maladie (Soc. 2 juill. 1996), de maternité (Soc. 25 fev. 1988), de congé ... 2004) ou d’accident du travail (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale ... dans une situation identique à celle de M. Schultz-Hoff. 2) La deuxième question préjudicielle est relative à un ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du ... autre élément fondamental, nécessaire pour comprendre pourquoi les deux systèmes conçoivent différemment la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt