Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de certains crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, ... renverser leur Gouvernement dans le cadre d’une guerre civile était vive lors de la rédaction des Conventions de ... attaques indiscriminées et directes contre la population civile, ou encore celles contre le personnel de la Croix ... Mot-clés:
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... est la formalisation concrète et légale de la théorie civile dite du « conocimiento » : c’est aussi la ... commerciale. Dès lors, demeure une absence d’unité civile et commerciale que l’on peut interpréter comme un ... doctrinal avec le droit français (C) A - La théorie civile du « conocimiento » : la clarté d’une ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... lui, son impartialité n’en était donc pas affectée. Procédure En février 2006, et avant que la question des ... temps utile, si elles ont eu connaissance, au cours de la procédure arbitrale et avant le prononcé de la sentence, de ... et la proximité dans le temps entre cette relation et la procédure arbitrale (ANR Coal Co. Inc. v. Cogentrix of North ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... internationale) , renvoie à l’article 729 du Code de procédure pénale (CPP) prévoyant que la libération ... plus discrétionnaire. Un caractère distinctif de la procédure anglaise est la possibilité offerte à la victime ... par le Tribunal sont soumis au régime du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme international appelé ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... n'ont plus à se soumettre à la class action. Si la procédure adoptée est suffisamment favorable pour le ... Si, en vertu de l'article 1458 du Code de procédure civile, la nullité de la clause compromissoire ... Mot-clés:
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur de la ... préventif. (Loi du 10 août 1993, article 78-2 code de procédure pénal). Le Conseil Constitutionnel a précisé ... aussi à une modification de l’article 78-2 du code de procédure pénal (loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011) afin ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de responsables de crimes contre l'humanité) que civile (par l'établissement de la filiation, un éventuel ... Cependant, les articles 55-1 et 76-2 du Code de Procédure Pénale autorisent les prélèvements externes ... se soumettre aux tests, l’article 11, al.1er du Code de Procédure Civile prévoit que “les parties sont tenues ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre des mesures ... parents emprisonnés au long de toutes les étapes de la procédure criminelle – de l'arrestation, en passant par le ... décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à domicile ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de ... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions doivent être ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à offrir les mêmes garanties qu’une juridiction civile. En effet leur composition, l’absence ... ils ne précisent pas s’il s’agit d’une justice civile ou militaire. Les Etats ont donc l’obligation de les ... de recours juridique et des garanties pertinentes d’une procédure régulière. Cette interdiction est ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable