Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... notre arrêt AIMCOR v. Ovalar (492 F.3d 12). Retour sur la notion générale d’impartialité en droit américain et ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... sont émus de cette évolution, comme Philippe Fouchard à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation: “ce qui me ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... Il a commis une erreur de droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un ... en invoquant l’altération de leur santé, des dommages et intérêt pour préjudice moral. Ni le tribunal ... patrimoniale ne peut être réparé par l’octroi de dommages et intérêts que dans les cas prévus par la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrats conclus entre consommateurs et professionnels. La notion de consommateur est définie par l’article 2b comme ... découlant du contrat ». Afin de mieux interpréter la notion de clauses abusives, l’article 3 alinéa 3 renvoie ... Dans cet arrêt important, la Cour, pour retenir la notion de non professionnel, s’est basée sur le fait que ...
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ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... se contentent de définir de manière générale la notion de « violencia laboral » puis dressent une liste ... dans le nouveau texte. Afin d’illustrer son propos, elle se base sur la loi 26.485 pour la protection des ... selon la région. Sur la question de la reconnaissance de dommages-intérêts et la réparation du préjudice moral, il ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ... du pouvoir d’interprétation du juge au regard de la notion de bonne foi laisserait trop de place à ... à la sécurité juridique au lieu de la renforcer. La notion de cause, exception culturelle et contractuelle ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... responsabilité des propriétaires de navires au titre des dommages de pollution par les hydrocarbures. En comparaison ... commentaires d'un jugement déjà exemplaire - . - À propos du jugement du tribunal correctionnel de Paris du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code ... ne pourra demander ni la destruction ni des dommages et intérêts (articles 1004 et 985 du BGB) ... du Code civil. Le régime français, très strict sur la notion de propriété, ne connaît pas de régime ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, on trouve une certaine ressemblance avec la notion de création, seule condition réellement codifiée à ... français diffère profondément du droit allemand sur la notion d’originalité, que l’on pourrait opposer à la ... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cette convention retient une conception large de la notion d’aliments ce qui permet une application quasi ... préparé par la Commission spéciale, il est dit que la notion d’« obligations alimentaires » doit être ... comme « aliments ». Cette large interprétation de la notion d’aliments et celle également retenue par la ...
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