Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... Les minima de salaire“, Dr. Soc. 1997, 575 J. ROCHE, A propos du SMIC, Dr. Soc . 1988, 291 P.LOKIEC et S. ... Mot-clés: Salaire minimum
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente ... les moyens de sanction pour inexécution, caractérisés par une volonté de compromis omniprésente. Cadre de la ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ... « DOMA as a Defensible Exercise of Congressional Power Under the Full-Faith-and-Credit Clause », Washington & Lee ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG ... pays européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ... Même si nombreux sont ceux qui spéculent en ce moment à propos d’un SMIC unique européen, nous sommes encore très ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... à un règlement européen décrit comme le nouveau standard mondial. S’il n’est pas étonnant qu’un texte ... services. ICO, Children & the GDPR. The Guardian, TikTok under investigation over child data use, 2 juillet 2019 , ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... à un règlement européen décrit comme le nouveau standard mondial. S’il n’est pas étonnant qu’un texte ... services. ICO, Children & the GDPR. The Guardian, TikTok under investigation over child data use, 2 juillet 2019 , ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... plusieurs solutions médianes ont été avancées par les régulateurs. Dès la fin des années 90, les ... au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard est applicable par la suite. Pour les faillites ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger ... ipso facto sans avoir besoin d’être examinées par un juge français. Celui-ci n’a pas besoin d’examiner ...
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Wettbewerbspolitik », WuW 2004. M. Deschamps et F. Marty, « l'analyse économique du droit est-elle une ... Mot-clés: