Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... législateur s’est empressé d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter ... législatifs (A), la suspension du contrat engendrée par l’absence pour maladie est abordée de façon ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... peuvent être source de stress pour les salariés. Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les ... ces problèmes psychiques soient présumé être causés par les conditions de travail, ils ne peuvent souvent pas ... Mot-clés:
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une ... jusqu’au bout. L’argumentation de Barthes est à ce propos suffisamment convaincante pour remettre en cause la ... Pachot (Ass plén. 7 mars 1986, bull. A.P., n°3), à propos des logiciels informatiques. L’expression consacrée ... Mot-clés:
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ... l’adoption du plan de sauvegarde de la société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. ... mise en avant lors de la sauvegarde éclaire réalisée par la société Technicolor au tribunal de Nanterre le 17 ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet d’une matière foisonnante qui ... également le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Il convient tout d’abord ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se révèle donc discriminatoire; lorsque ... non justifiable du principe d’égalité et, par suite, l’action contre les discriminations ne peut se ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ... lois d’amnistie. L’amnistie est un pardon donné par acte du pouvoir souverain immunisant des personnes de ... termes hypothétiques. Cependant au vu de la tiédeur des propos de la CEDH, il serait possible de pencher pour la ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... et d’exequatur d’une décision rendue à l’étranger par une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas ...
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