Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. Souvent ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... desdites drogues qui serait alors susceptible d’influer sur le comportement du consommateur salarié, la découverte ... de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement fonctionnent sur deux modes distincts ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 mars ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en ... témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais l’objet de ... rédaction de son opinion concordante, qui éclairent ces propos : il écrit que la Cour ne devrait pas établir ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... « analogues ou identiques » sont utilisées « par deux entreprises distinctes pour commercialiser des ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... en Europe, permet d'appréhender des situations auxquelles les femmes devaient faire face et qui n'avaient pas fait ... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ...