Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que ... grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. Droit ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ... destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... par présomption du l’identité du déclarant concernant les messages électroniques), Computer und Recht 1/2003, pp. ... du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Sur l'article de John Bowers QC et Elena Moran, "Justification in Direct Sex Discrimination Law: Breaking the taboo" par Anne-Laure Renoux
... générale en matière de discrimination sexuelle directe. Les auteurs soutiennent cette position car plusieurs ... justifications ont déjà été instaurées parmi les différentes formes de discrimination. Cet article ...Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier De nombreuses directives condamnent les “discriminations indirectes” (la situation dans ... sans tenir compte des diplômes tend à discriminer les femmes qui travaillent souvent moins longtemps à cause ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte