De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents de ... droits voisins (Urheberrechtsgesetz – UrhG), mais d’autres outils législatifs ou règlementaires peuvent ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ... d’où l’intérêt et l’obligation qui pèse sur les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en ... sur les titres d’une société dont ne disposent pas les autres investisseurs et que ces mêmes personnes achètent ou ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et ... d’exécution forcée, tandis que le second préfère les « actions for damages », octroi de ... en nature semble plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi totalement exclue à ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... vise à exposer la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase précontractuelle, ou plus communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du ... damages . Au regard de cette jurisprudence et d’autres décisions que nous étudierons par la suite, ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits protégés ... porte leurs différends de droit de l’union devant d’autres instances internationales que la CJUE devrait ...
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Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de réformes économiques, ... communistes et était conçu de façon à protéger les intérêts communs ou plus précisément, les intérêts de l’Etat. Dans cette conception ... Mot-clés:
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... de la « période de difficultés inégalée » que les entreprises françaises traversaient ainsi que de la « ... son exercice, de « paralyser et d’anesthésier les autres droits […] tels que le pouvoir de direction de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... mutuelle des décisions de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de ... de criminels d’un pays à l’autre est facilité entre autres par la suppression des contrôles aux frontières. Le ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... cruciale à la destruction écologique et souligne les implications potentielles de sa reconnaissance. La ... de certaines incohérences et incompatibilités avec d’autres infractions environnementales remet en question la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition