Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... de la « période de difficultés inégalée » que les entreprises françaises traversaient ainsi que de la « ... son exercice, de « paralyser et d’anesthésier les autres droits […] tels que le pouvoir de direction de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... mutuelle des décisions de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de ... de criminels d’un pays à l’autre est facilité entre autres par la suppression des contrôles aux frontières. Le ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... cruciale à la destruction écologique et souligne les implications potentielles de sa reconnaissance. La ... de certaines incohérences et incompatibilités avec d’autres infractions environnementales remet en question la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et ... du droit d'auteur en vigueur en Russie: la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième ... des œuvres musicales jusqu'en 2007. À l'image des autres sites payants de musique en ligne, les clients ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... des entreprises (RSE) a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés ... » des castes et tribus inférieures, des femmes et autres minorités, et, - tout autre domaine qui pourrait ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. ... « Profitez des vidéos YouTube illimitées en 4G ». Les récentes publicités de SFR sont fréquemment reprises ... ). SFR privilégie ici le site YouTube par rapport aux autres plateformes non seulement en offrant à ses clients un ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Chemain [ Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine ... peut se heurter à « des droits fondamentaux d’autres citoyens, et que de ce fait il naît un problème de ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de comprendre, au delà des divergences entre les pays de common law et ceux de tradition civiliste, si ce ... intrinsèque et ne sont que des instruments d'étude. D'autres groupes, moins connus mais très influents, ont vu le ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... de ce système se trouve la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. ... de la notion civiliste de droit d’auteur. Entre autres points de discordances, notamment au sujet des droits ... Mot-clés:
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats candidats, ainsi que sur la définition de ... existants (pour l’égalité homme/femme), ou sous d’autres termes (le « respect » des minorités), dans ...
Mot-clés: