La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... de los actos proprios » originaire de Common law , soit l’équivalent au principe d’ Estoppel consistant à ... du dirigeant sans que la levée du voile corporatif soit nécessaire. En effet, dès lors qu’une procédure ... argumentation des concepts proches des français pour que soit admise la levée du voile, à savoir : l’abus de la ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer son accord, soit refuser de soumettre la proposition législative ... s’appliquerait qu’aux grandes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui ont leur siège social, leur ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... la violence prise en compte dans le dispositif français, soit la violence conjugale. Il peut s’agir de la violence ... prise en compte des violences psychologiques [11] . Que ce soit en France ou en Espagne, l’ordonnance de protection ... en raison d’un acte formel de l’autorité judiciaire soit l’ordonnance de protection [13] . La seule limite ... Mot-clés:
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Il suppose selon la cour de cassation « que le salarié soit totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf ... s’ajoutent les heures du repos quotidien minimum », soit de onze heures. Enfin l’article L3132-3 détermine que ... de dérogations, faisant intervenir selon les cas, soit la seule volonté de l’entreprise, soit des ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Le privilège de Reynolds exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste responsable (arrêt Reynolds ... française indique qu’elle souhaite que la presse soit libre d’intervenir sur des questions d’intérêt ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... le risque de voir sa responsabilité engagée, que ce soit de manière explicite ou implicite, (3) que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, (4) ce qui était ... de la victime soient pris en considération, quelque soit le chef de préjudice. Le principe de la réparation ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Unimatic Vertriebs GmbH », la CJUE constate qu’il faut soit « une certaine constance dans le temps de ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moyen de ressources d’État - sous quelque forme que ce soit - qui fausse ou menace de fausser la concurrence en ... 1957, ne sont nullement définis avec précision, que ce soit par le droit primaire ou le droit dérivé. L’article ... d'ailleurs pas à retenir un SIEG. Encore faut-il qu'il soit possible d'établir la nature économique de celle-ci, ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... est nécessaire de prévoir des sanctions plus sévères soit en cas de transfert organisé d’une grande quantité de déchets, comme en Italie (A) soit en cas de gestion dudit transfert par une organisation ... pas suffisamment dissuasive. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’article 452 quaterdecies du code ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... des fonctions régaliennes et les autres, quel que soit le domaine du droit. La seule distinction est celle de ... ressortent dudit article. Il faut tout d’abord qu’il soit prévue par la loi, ce que la CourEDH interprète de ... droit à l’éducation. Enfin, il faut que la limitation soit nécessaire dans une société démocratique, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes