Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les défendeurs ont demandé qu’une injonction similaire soit ordonnée par les juges anglais. La question que les ... une injonction afin d’empêcher qu’une injustice soit commise en permettant à la partie concernée de ... suffisamment extrême pour justifier qu’une injonction soit prononcée. (M. Palomba, International Commercial ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... juridiques nationaux. En dépit du fait que cet article soit écrit par un juriste anglais et qu’il soit destiné à des autres juristes anglais, il représente ... son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer la volonté des parties), ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi ... pour le cas de cybersquatting. Il faut pour qu’elle soit justifiée, tout comme en droit anglais, que la reproduction soit faite dans la vie des affaires et que cette utilisation ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... de los actos proprios » originaire de Common law , soit l’équivalent au principe d’ Estoppel consistant à ... du dirigeant sans que la levée du voile corporatif soit nécessaire. En effet, dès lors qu’une procédure ... argumentation des concepts proches des français pour que soit admise la levée du voile, à savoir : l’abus de la ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer son accord, soit refuser de soumettre la proposition législative ... s’appliquerait qu’aux grandes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui ont leur siège social, leur ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... la violence prise en compte dans le dispositif français, soit la violence conjugale. Il peut s’agir de la violence ... prise en compte des violences psychologiques [11] . Que ce soit en France ou en Espagne, l’ordonnance de protection ... en raison d’un acte formel de l’autorité judiciaire soit l’ordonnance de protection [13] . La seule limite ... Mot-clés:
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Il suppose selon la cour de cassation « que le salarié soit totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf ... s’ajoutent les heures du repos quotidien minimum », soit de onze heures. Enfin l’article L3132-3 détermine que ... de dérogations, faisant intervenir selon les cas, soit la seule volonté de l’entreprise, soit des ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Le privilège de Reynolds exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste responsable (arrêt Reynolds ... française indique qu’elle souhaite que la presse soit libre d’intervenir sur des questions d’intérêt ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... le risque de voir sa responsabilité engagée, que ce soit de manière explicite ou implicite, (3) que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, (4) ce qui était ... de la victime soient pris en considération, quelque soit le chef de préjudice. Le principe de la réparation ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur