A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... identifié. Deux cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs organes, représentants ou mandataires peuvent ... pas possible d’établir lequel a commis l’infraction, soit il peut être prouvé qu’au moins un des auteurs ... fondement de toutes les infractions pénales, sans qu'il soit nécessaire qu'un texte particulier prévoit ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... italienne et française que pour qu’un mouvement soit qualifié de grève, il faut une cessation du travail. ... peuvent être engagées. Le fait que le droit de grève soit consacré par leurs Constitutions, montrent la place ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... de transférer le droit au bout d'une certaine période soit au fiduciant, soit à un tiers bénéficiaire". En d'autres termes, la ... du settlor, sans que le consentement du trustee ne soit nécessaire. - La fiducie est révocable de l'accord des ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il faut prendre l’une des directions suivantes: soit introduire un chapitre spécialement consacré à la corruption dans le code pénal russe, soit définir clairement ce qu’est la corruption et ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... de souffrir de lésions neurologiques que l’opération soit effectuée sans erreur ou non. Le chirurgien n’avait ... expliquent clairement que bien que le lien de causalité soit minime et presqu’inexistant il doit néanmoins être ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... deviendrait, selon cette caractéristique, un individu, soit un véritable embryon, à partir du 14ème jour. ... que le produit cellulaire issu du transfert nucléaire ne soit pas entendu comme un embryon tel que défini à ... exclus de brevetabilité ». Le corps humain, quel que soit le stade de son développement n’est en conséquence ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... du pluralisme et de la liberté d’autrui, sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au ... au port de tout signe religieux pour chacun, quelle que soit la signification attribuée à ce signe. A la lumière ... doit être considérée pour que chaque pratique ne soit pas pour autant considérée comme une violation de la ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la résolution fondant la mission de maintien de la paix soit fondée sur le Chapitre VII de la Charte des Nations ... en danger, et ce, bien que la volonté de la Cour EDH soit de protéger le système de sécurité des Nations Unies ... à l’organisation internationale (quelle qu’elle soit, Nations Unies ou OTAN) et à ses Etats membres ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution