... sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que
les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, tant dans
les procédures d’arbitrage internes qu'internationales et
les parties sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage, ...
... judiciaire dans le système fédéral américain, et dont
les grandes lignes sont, à quelques exceptions près, reprises par
les règles relatives aux droits de la preuve des différents ... qui tend à laisser aux parties le soin de réunir
les éléments de fait et de droit sous l’encadrement ...
... produire certains documents. Face à leur refus, la cour
les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que
les informations qu’ils refusaient de dévoiler étaient ... protégés par le secret professionnel dont jouissent
les journalistes ( reporter’s privilege ). La cour ...
... Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer
les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code ... à une pratique acceptée depuis longue date par
les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un ... et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ou
les commentaires du juge. « After the close of the evidence ...
... preuve, à savoir, la valeur probatoire de la preuve et
les conséquences néfastes que
son admission peut entraîner. Ainsi un juge peut refuser de ... le jury, l’influencer de manière injuste, allonger
les délais. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...
... doctrine ». Lors de la préparation du procès de
son client, le propriétaire d’un bateau qui a échoué et ... l’article 26 du code américain de la procédure civile,
les témoignages étaient protégés par le secret ... l’article 26 était inapplicable en l’espèce mais que
les documents élaborés par l’avocat en préparation du ...
... procédural. La solution retenue prend en compte
les oppositions doctrinales sur le
sujet et diffère du droit américain et également du droit français (voir par exemple
les annulations de l’instruction pour vices de forme dans ...
... de Procédure pénale allemand) Le Parquet, l'accusé et
son avocat peuvent, pendant l'audience de jugement, demander ... du tribunal jusqu'au prononcé du jugement. Quelles sont
les conditions de recevabilité d’une preuve ? Comment ... prétorienne de l’article, qui énonce
les cas où la demande est irrecevable, connaît donc ...
... dans le cadre de l’emploi. En effet, dans cet arrêt
les juges ont précisé que pour déterminer si une personne ... été un personne d’un autre groupe racial dans
les mêmes circonstances il faut comparer le traitement subi ... groupe racial différent avec une même expérience et
les mêmes qualifications. Droit et discriminations MBDE Sur ...
... l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que
les femmes doivent être payées le même salaire que
les hommes lorsqu’elles effectuent un travail identique (ou ... Droit et discriminations MBDE Sur l'Equal Pay
Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin ...
