L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes ... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... physique (art. 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... mais d'autres droits sont ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien ... partie de la doctrine et principalement par le groupe de travail sur la transposition de la directive réuni autour du ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... iuris novit curia ne joue pas et il faut donc rapporter la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de ...
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Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans ... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite”. L’article précise qu’il en va de même pour ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est ... dont le travail n’a jamais été remis en cause fait preuve de mauvaise foi (v. Lawrence M. Cleary v. American ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen