L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ... sur l'immunité des représentants de l’État en sont la preuve. Le rapporteur spécial devant la CDI a considéré ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... suggestions de restaurants que l’on pourrait apprécier sur nos téléphones… L’intelligence artificielle est ... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... quasi-impossible surtout que les Etats-Unis ne font pas preuve pas d’une très grande motivation (les Etats-Unis ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En ... de l’autre sexe dans un tel établissement pour un travail équivalent dans un emploi dont l’accomplissement ... est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 ... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... de l’environnement qui a pour objectif d’orienter le travail des pouvoir législatif et réglementaire, mais qui ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la responsabilité ... de pollution par les hydrocarbures. En comparaison du droit français, les juges espagnols fondent-ils la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution